Demandez un accompagnement personnalisé pour obtenir votre autorisation d’exploitation commerciale

Avez-vous besoin d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Les démarches administratives et juridiques peuvent paraître fastidieuses pour ceux qui ne sont pas habitués. Voilà pourquoi nous proposons nos services en tant que cabinet d’études CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial). Nous vous offrons un accompagnement complet dans toutes les procédures pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’exploitation commerciale ?

L’aménagement durable constitue l’un des plus grands projets en cours sur le territoire français. Comme l’activité commerciale en est un élément majeur, il importe de la contrôler. De là est apparue la nécessité d’une autorisation d’exploitation commerciale pour tous les projets de grande envergure. Ce document a une validité de 3 ans en principe, mais cette durée s’allonge selon la taille du chantier. Elle passe à 5 ans pour une surface de vente de 2500 à 6000 m² et 7 ans si plus.
Une entreprise d’aménagement commercial doit remplir plusieurs critères portant autant sur l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Chez Mall & Market, nous vous proposons nos conseils en droit d’urbanisme commercial pour vous aider à obtenir cette autorisation.

Vous avez besoin d’une autorisation d’exploitation commerciale dans les cas suivants :

  • Vous créez ou souhaitez étendre un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial disposant d’une surface de vente de 1000 m² ou plus.
  • Vous ouvrez à nouveau un magasin de commerce de détail de 1000 m² ou plus qui est resté fermé pendant trois ans.
  • Vous changez l’utilisation d’un local commercial à partir de 2000 m² (1000 m² si l’usage final est un commerce à prédominance alimentaire).
  • Vous regroupez des locaux commerciaux voisins, avec une surface totale de plus de 2500 m² même sans ajouter des surfaces supplémentaires (1000 m² lorsque l’activité nouvelle est essentiellement alimentaire).

Comment obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?

Si votre projet d’urbanisme commercial nécessite un permis de construire, vous vous adressez au service d’urbanisme de la ville pour en obtenir un. La mairie demande d’abord l’aval de la CDAC avant de valider ou non la demande. Si la commission tranche en votre faveur, vous recevez alors un permis qui équivaut à une autorisation d’exploitation commerciale.

Par contre, si vous n’avez pas besoin d’un permis de construire, vous déposez directement votre requête auprès du secrétariat de la CDAC. Dans les deux cas, la commission dispose de deux mois pour se décider et procéder au vote. Une fois ce délai dépassé, l’autorisation est dite accordée. Il faut une majorité absolue pour valider une décision.

Pour optimiser vos chances de voir votre demande approuvée, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement juridique que nous fournissons chez Mall & Market. Nos juristes et nos experts en urbanisme travaillent ensemble pour dresser un dossier solide et mettre au point un argumentaire efficace. Grâce à nos années de pratique, nous nous sommes également créé des relations utiles au sein des administrations publiques.
Les critères étudiés pour une demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Au moment de prendre une décision, la CDAC tient compte de critères portant sur :

 

  • L’aménagement du territoire : le choix de l’emplacement, l’économie de surface, les impacts sur l’animation de la vie environnante et sur les flux de transport ;
  • Le développement durable : qualité environnementale du projet, les possibles nuisances engendrées, l’insertion du projet sur le plan paysager et architectural ;
  • La protection des consommateurs : l’accessibilité à partir des habitations, l’impact sur la dynamique commerciale locale et la pérennité des centres urbains, la variété de l’offre proposée, la sécurité du site par rapport aux risques naturels, miniers ou autres.

Dans certains cas, des considérations d’ordre social peuvent également interférer dans la décision de la CDAC.
Avec plus de 25 ans de pratique dans le domaine de l’accompagnement pour une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, Mall & Market maîtrise parfaitement le sujet. Nous savons comment convaincre la CDAC ou la CNAC en cas de recours de décider en faveur de notre client.

Nous accordons une attention particulière à chaque étape de la procédure depuis la réalisation du dossier CDAC jusqu’à la publication de l’avis d’approbation dans les journaux. Notre expertise ne se limite pas au territoire français. Nous intervenons aussi en Afrique, en Amérique du Nord et en Europe. Nous avons même des succursales en Algérie, au Canada et en Espagne.

Pour aller plus loin :