Accompagnement dans l’obtention d’une autorisation d’ouverture de grande surface

En plus de la constitution d’une entreprise, l’ouverture d’un commerce nécessite de nombreuses démarches qui varient suivant la nature de l’activité. La création d’une grande surface ne déroge pas à cette règle. Le problème est que depuis plus d’un an, on assiste à une transformation des modes de vente des biens de grande consommation. C’est la conséquence logique de considérations environnementales et de la redynamisation des centres urbains opérés par les pouvoirs publics.

Pour les porteurs de projet, ces changements peuvent être difficiles à appréhender. C’est là que Mall & Market intervient ! Spécialisée en urbanisme commercial, notre entreprise vous accompagne dans votre projet d’ouverture de grande surface en s’occupant notamment de l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Pourquoi une autorisation d’ouverture ?

Une grande surface est un point de vente construit sur un seul niveau et proposant des produits à prix réduit avec un taux de rotation rapide. Elle apparait pour la première fois en France vers la fin des années 50. Depuis, ce format a connu une expansion fulgurante à travers toute la France. L’évolution a été si importante qu’elle a suscité l’inquiétude des petits commerçants. 

Pour rassurer et protéger ces derniers, l’État a à maintes reprises tenté de réguler l’apparition des grandes surfaces à travers plusieurs lois, dont les plus célèbres sont : la loi Royer (1973), la loi Sapin (1993), la loi Raffarin (1996), la loi de modernisation de l’économie et dernièrement la loi ÉLAN. L’autorisation d’exploitation a été au fil du temps un moyen (souvent inefficace) utilisé par les pouvoirs publics pour encadrer l’apparition des grandes surfaces.

Aujourd’hui, l’obtention de cette autorisation est soumise à l’analyse de plusieurs critères : la valeur ajoutée de l’installation sur le territoire, le développement durable, l’aménagement du territoire, l’impact du projet sur le centre-ville, la préservation de l’environnement, la desserte, les mesures de démantèlement à la fin de l’exploitation… Seule la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est compétente pour se prononcer sur un dossier de demande d’exploitation commerciale. Par contre, c’est la commission nationale (CNAC) qui se prononcera sur les projets de grande envergure (plus de 20 000 m2).

Dans quels cas l’autorisation d’exploitation commerciale est-elle obligatoire ?

Une autorisation d’exploitation commerciale est indispensable pour : 

  • La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;
  • L’extension d’une surface de vente déjà existante qui conduirait à dépasser le seuil précité ;
  • Le changement de secteur d’activité d’une surface de vente à prédominance alimentaire supérieure à 1 000 m2. Ce seuil est supérieur à 2 000 m2 pour le changement des autres commerces ;

L’autorisation d’exploitation commerciale concerne également les groupements de surfaces de vente préexistantes aboutissant à un dépassement de seuil de 1 000 m2 pour les surfaces à prédominance alimentaire et 2 500 m2 pour les autres surfaces de vente.

Pour rappel, la surface de vente comprend les espaces couverts et non couverts affects à la circulation de la clientèle pour la réalisation des achats, à l’exposition des produits à vendre, au paiement des produits et la circulation des équipes des collaborateurs pour présenter les produits.

Les réserves, les cours, les entrepôts, les lieux inaccessibles au public et les parcs de stationnement ne sont donc pas inclus dans la surface de vente. 

Le rôle de Mall and Market

Le rôle de Mall & Market dans l’accompagnement juridique pour l’obtention d’une autorisation d’ouverture d’une grande surface se fait à plusieurs niveaux :

Aide à la constitution et à la rédaction du dossier de demande

Nous intervenons pour vous aider à rassembler tous les éléments du dossier qui doivent accompagner une demande d’autorisation d’exploitation commerciale :

  • Informations relatives au projet : secteurs d’activité, superficie du parc de stationnement… ;
  • Données relatives à la zone de chalandise et aux lieux environnant le projet : carte de la zone chalandise, données sur la population locale… ;
  • Cartes ou plans sur le projet : plan de masse de la surface de vente, plan de la zone commerciale, desserte… ;
  • Impact du projet sur l’aménagement du territoire : prévision du flux journalier de circulation, compacité des aires de stationnement… ;
  • Impact du projet en matière de développement durable : description des mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, description des mesures prises pour limiter les pollutions engendrée par l’activité… ;
  • Apport sur la protection des consommateurs : évaluations des risques (technologiques, miniers ou naturels), mesure de valorisation des filières de production locales, optimisation du confort d’achat… ;
  • Impact du projet sur le plan social : description des partenariats avec les entreprises locales.

Constitution d’un dossier de recours à l’encontre des décisions de la CDAC

En cas de refus de la CDAC, vous avez un moins à partir de la date de notification du refus pour intenter un recours administratif auprès de la CNAC. Cette dernière a un délai de 4 mois pour confirmer ou infirmer la décision de la CDAC.

Le silence durant cette période équivaut à l’acceptation de la décision de la CDAC. Notez que le recours auprès de la CNAC est un passage obligé avant d’intenter un recours devant les juridictions administratives.