Droit d’urbanisme commercial : que faut-il savoir ?

Commencez-vous un projet d’urbanisme commercial ? Sachez que ce domaine est régi par plusieurs lois et règlementations régulièrement mises à jour. Pour éviter les situations d’irrégularité qui peuvent mener à des sanctions, il vaut mieux recourir aux services d’un cabinet-conseil en droit d’urbanisme commercial. Chez Mall & Market, nous avons à disposition une équipe d’experts en urbanisme commercial pour vous assister dans l’atteinte de vos objectifs.

Qu’est-ce que l’urbanisme commercial ?

L’urbanisme commercial définit l’ensemble des mesures instaurées dans le but d’organiser l’activité commerciale en tenant compte de l’aménagement des villes. Dans les faits, il s’agit de s’assurer que la création ou l’extension d’un espace commercial n’engendre aucun préjudice. Il faut prendre en considération à la fois le bien-être des consommateurs, les autres commerces et la vie quotidienne au sein de la localité.
Ces dispositions sont devenues nécessaires du fait de la saturation des espaces et des difficultés de la circulation, mais aussi de l’apparition des grandes surfaces. Elles s’intègrent dans les plans globaux d’urbanisme. Elles se matérialisent par l’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale ou AEC, qui permet d’obtenir un permis de construire. Mall & Market, agence conseil en urbanisme commercial vous propose de monter votre dossier et de soutenir votre demande auprès des autorités compétentes pour leur aval.

À quelle situation s’applique le droit d’urbanisme commercial ?

Vous devez avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour :

  • Créer un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial à partir de 1000 m², qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment ou d’une transformation ;
  • Agrandir un commerce de détail ou un ensemble commercial pour une surface totale de 1000 m² ou plus ;
  • Changer de secteur d’activité quand vous occupez un commerce de 2000 m² ou plus. Cette surface est réduite à 1000 m² si l’alimentaire prédomine dans le nouveau magasin.
  • Rouvrir un magasin de commerce de détail de 1000 m² ou plus au même endroit après 3 ans de fermeture ;
  • Créer ou agrandir un point de retrait de commande non rattaché à un magasin de détail ouvert au public. À noter qu’il s’agit ici uniquement des drives.

Pour chacun de ces projets, chez Mall & Market, nous mettons notre expérience dans la conception et l’organisation spatiale des points de vente à votre service.

Les acteurs de l’urbanisme commercial ?

L’État et les administrations publiques constituent les premiers acteurs de l’urbanisme commercial. Ils publient les textes de loi et les diverses règlementations. Viennent ensuite les collectivités locales qui déterminent les plans locaux d’urbanisme et les opérations de rénovation urbaine. Les commerçants et les promoteurs immobiliers participent également puisqu’ils entreprennent les projets.« Concernant l’autorisation commerciale à proprement parler, une Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), mise en place dans chaque préfecture se charge de les accorder ou non. Si quelqu’un effectue un recours, il revient à la CNAC et à la cour administrative d’appel de trancher.

Les critères décisionnels

La validation d’une demande d’AEC repose sur plusieurs critères partiellement définis par la loi :

  • Les impacts du projet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne : il importe de préserver les équilibres territoriaux tels que la pérennité des commerces indispensables à l’animation des zones rurales ou la priorisation des commerces de quartier. Il faut aussi que la demande porte sur un programme contribuant à animer la ville.
  • Les impacts du projet sur les flux de transport : un grand centre commercial par exemple entraînera un important déplacement de masse qu’il faut prévoir et analyser. Le projet en lui-même doit être compatible avec le plan de déplacement urbain. Les instructeurs veillent aussi à ce que l’espace commercial ne nuise pas aux commodités d’accès à certaines zones ou à la sécurité du quartier.
  • La compatibilité du projet avec le plan « Ville durable » ou autres programmes d’aménagement.
  • La qualité environnementale du projet : son impact sur l’eau, l’agriculture, le paysage, l’écosystème…
  • La protection des consommateurs entre également en ligne de compte.

Afin d’optimiser vos chances d’obtenir l’AEC, chez Mall & Market, nous réalisons pour vous des études d’impact aménagement commercial de centre ville et autres analyses. Le rapport qui en découle vous servira à défendre votre demande auprès de la CDAC.
Pour aller plus loin :