Constituer un dossier CDAC pour une autorisation d’exploitation commerciale

Cherchez-vous de l’aide pour l’obtention de votre autorisation d’exploitation commerciale ? Mall & Market vous propose un accompagnement juridique pour toutes les démarches administratives. Nous nous chargeons également de la réalisation du dossier de demande pour la CDAC ou Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Notre cabinet se spécialise dans l’urbanisme commercial depuis 1991. Nous maîtrisons toutes les procédures légales associées à ce domaine.

L’autorisation d’exploitation commerciale

L’activité commerciale dispose d’une influence conséquente sur l’aménagement du territoire. De ce fait, les autorités compétentes ont décidé d’y exercer un contrôle à travers la CDAC. Les porteurs de projet d’aménagement commercial doivent obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale de la part de la CDAC avant d’entamer leur projet.
 
Généralement, les projets nécessitant cette autorisation sont :

  • Les commerces de détail ou les ensembles commerciaux occupant une surface de plus de 1000 m², que ce soit une création, un agrandissement ou une réouverture après trois ans de fermeture ;
  • Le changement de secteur d’activité pour un commerce de plus de 2000 m² (1000 m² si secteur alimentaire) ;
  • Le regroupement de locaux de vente voisins d’une superficie totale de 2500 m² (1000 m² si secteur alimentaire).

 
La validité de l’autorisation d’exploitation commerciale est de trois ans. Cette période s’allonge de deux ans pour les chantiers importants (6000 m²). Depuis la réalisation du dossier CDAC jusqu’aux éventuels recours auprès de la CNAC, les démarches peuvent durer plusieurs mois. Mall & Market vous propose ses services pour vous aider à chaque étape.
 

Le dossier à fournir

 

  • Kbis de la société ;
  • Titre de propriété, autorisation du propriétaire (si différent du demandeur) ;
  • Plan de cadastre avec nº des parcelles concernées ;
  • Zone de chalandise ;
  • Plan masse A3 faisant apparaître les surfaces de vente ;
  • Plan A3 faisant apparaître la circulation de la clientèle dans le magasin ;
  • Plan A3 faisant apparaître la circulation des véhicules sur le parc de stationnement ;
  • Surface des espaces verts, des aires de circulation et des espaces de stockage des marchandises ;
  • Insertion paysagère du projet ;
  • Liste des essences d’arbres, espaces verts et visualisation graphique ;
  • Présentation des mesures supérieures RT 2012 ;
  • Description des énergies renouvelables intégrées au projet ;
  • Liste descriptive des produits et équipements de construction et de décoration ;
  • Mesures prises pour réduire l’imperméabilisation des sols (places engazonnées, concassé perméable…) ;
  • Nombre de clients prévisionnel ou étude de trafic (pour certains projets, une étude de trafic et de dimensionnement du parking peut être demandée) ;
  • Nombre d’emplois créés (ETP, temps partiels, saisonniers) ;
  • Éventuels partenariats avec les commerces du centre-ville et les associations locales.

Selon les départements, d’autres documents peuvent s’ajouter à ce listing. En tant que cabinet d’étude en urbanisme commercial, nous avons l’habitude de collecter ces éléments. Nous sommes aptes à les rassembler rapidement et conformément aux exigences des instructeurs de la CDAC.

Les informations sur la zone de chalandise

L’espace géographique d’où proviennent les clients potentiels d’un local commercial s’appelle la zone de chalandise. Dans le cas des magasins déjà existants, il est facile de la définir grâce aux informations recueillies sur les cartes de fidélité ou les chèques. Il est même possible de demander son code postal au consommateur lorsqu’il passe à la caisse.
 
Pour les espaces de vente à construire par contre, il faut tenir compte de plusieurs facteurs comme la distance, l’accessibilité, la concurrence et l’attractivité de l’espace commercial. Le temps de déplacement constitue souvent l’élément le plus important à considérer.
Chez Mall & Market, experts en études stratégiques d’implantation, nous déterminons régulièrement ce périmètre pour différents types de point de vente. Nous pouvons même le diviser en zone primaire, secondaire et tertiaire afin d’améliorer la précision de la prévision des chiffres d’affaires ou de la rentabilité.

Défendre un projet auprès de la CDAC

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale accompagne la demande de permis de construire. Les deux sont à déposer ensemble à la mairie. Si le projet n’a pas besoin d’un permis, vous vous adressez directement au secrétariat de la CDAC.
 
La commission dispose de deux mois pour étudier votre dossier. À un certain moment, vous êtes appelé à défendre votre requête devant les membres de la commission. Ces derniers procèdent à un vote pour se prononcer. Il faut une majorité absolue pour qu’une demande soit approuvée.
 
En cas de décision défavorable de la CDAC, il est possible de faire un recours. Dans ce cas, la Commission Nationale d’Aménagement Commerciale devient l’autorité compétente pour trancher. Mall & Market propose également de vous accompagner durant les procédures auprès de la CNAC.
 
Pour aller plus loin : Stratégie de repositionnement de zones commerciales