Obtenir une autorisation de la CDAC avec un accompagnement juridique efficace

Avez-vous besoin d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Chez Mall & Market, nous nous spécialisons depuis 1991 dans l’urbanisme commercial. Nous avons toute l’expérience nécessaire pour vous assister à la réalisation de votre dossier CDAC et pour chaque étape de la procédure. Nous offrons à la fois un accompagnement juridique tout au long de vos démarches et notre expertise dans les différentes études à réaliser. Avec plus de 1500 cas traités à ce jour, nous affichons un taux de réussite de 95 %.
 

Qu’est-ce que la CDAC ?

 
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial ou CDAC est l’entité chargée d’étudier les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Il lui revient de les approuver ou de les rejeter en se basant sur des critères prédéfinis.
La CDAC est régie par :

  • Les articles 37 à 60 de la loi nº 2014-626 (dite ACTPE) du 18 juin 2014 en rapport avec l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises ;
  • Le décret nº 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
  • Les articles L.750-1 à L.752-27, R.751-1 à R.752-48 du Code du Commerce.

 
Chaque département dispose d’une CDAC, mais son secrétariat est associé aux services de la préfecture. Les personnes qui composent la CDAC varient selon les départements. Généralement, nous pouvons compter :
 

  • Des personnalités élues comme le maire de la commune où le projet sera implanté ou des membres du conseil départemental ;
  • Des experts en développement durable et en aménagement du territoire ;
  • Des experts en consommation et dans la protection des consommateurs.

L’accompagnement pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale que nous proposons chez Mall & Market inclut le lobbying. En effet, en tant que professionnels dans le secteur de l’urbanisme commercial, nous nous sommes forgé de solides relations au sein des administrations au fil des ans.
 

Dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

 
Dans la plupart des départements, les autorisations d’exploitation commerciale sont obligatoires pour :

  • Ouvrir ou agrandir un local dédié au commerce de détail ou un ensemble commercial à partir de 1000 m² ;
  • Rouvrir un commerce de détail de 1000 m² ou plus au même endroit après 3 ans de fermeture ;
  • Changer le secteur d’activité dans un espace commercial de plus de 2000 m², 1000 m² si le secteur alimentaire prédomine ;
  • Regrouper des magasins voisins avec une surface totale de 2500 m² ou plus, 1000 m² si l’alimentaire prédomine.

 
Notre bureau d’études en urbanisme commercial, Mall & Market peut vous aider à constituer votre dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale qui comporte :

  • Les justificatifs de l’identité du demandeur ;
  • Les informations concernant le projet et les plans ;
  • Les informations concernant la zone de chalandise ;
  • Les impacts du projet d’un point de vue de l’aménagement du territoire ;
  • Les impacts du projet sur le plan du développement durable ;
  • Les impacts du projet sur le plan de la protection des consommateurs ;
  • Les impacts du projet socialement parlant.

 
Pour les projets requérant un permis de construire, vous devez déposer votre demande d’autorisation d’exploitation commerciale à la mairie avec la demande de permis. Dans le cas contraire, vous l’adressez directement au secrétariat de la CDAC.
 

Comment obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?

 
Une fois que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est déposé à la CDAC, celle-ci dispose de deux mois pour trancher. Le demandeur défend son projet devant la commission avant que les membres procèdent au vote. Il faut une majorité absolue pour approuver ou rejeter une requête. Dans le mois suivant sa publication, la décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours auprès de la CNAC, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
 
En choisissant l’accompagnement juridique de Mall & Market, vous bénéficiez du savoir-faire de nos experts en urbanisme commercial et de nos juristes. Nous présentons votre dossier sous son meilleur jour. Nous préparons un argumentaire pertinent et prenons la parole à votre place devant la CDAC ou la CNAC.
 
Nous anticipons et identifions les difficultés et proposons des solutions efficaces. Nous étudions même la jurisprudence afin d’optimiser les chances d’avoir l’approbation de la commission. En dehors des démarches administratives, nous nous occupons également des approches stratégiques telles que la programmation commerciale ou le développement de point de vente.
 
Pour aller plus loin : Audit et développement de point de vente