La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ÉLAN » a apporté plusieurs modifications au Code de commerce. Elles touchent surtout aux dispositions relatives à l’urbanisme commercial, notamment aux nouvelles obligations des demandeurs d’autorisation d’exploitation commerciale.

Depuis le premier janvier 2020, ces derniers doivent joindre à leur demande une analyse d’impact de l’aménagement envisagé sur le commerce local ou analyse d’impact loi ÉLAN. Que faut-il savoir sur cette obligation ? Mall and Market vous dit sur le sujet !

Les éléments constitutifs de l’analyse d’impact

En plus du rappel des caractéristiques principales du projet, une étude d’impact loi ÉLAN doit compter plusieurs types de documents.

Des données sur la zone de chalandise et sur l’environnement proche de l’aménagement envisagé

Cette obligation était déjà présente avant l’apparition de la loi ELAN, on y a juste apporté plusieurs modifications.

D’une part, la carte ou le plan du territoire doit faire apparaitre en superposition les limites de la commune d’implantation, de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) auquel cette dernière appartient, et de la zone de chalandise. Le plan devra également préciser l’existence ou non d’opérations de revitalisation de territoire (ORT).

D’autre part, la carte ou le plan d’environnement du projet devra s’inscrire dans l’ensemble de la zone de chalandise. La description qui l’accompagne doit en plus préciser les éventuels locaux commerciaux vacants et les friches commerciales.

Une présentation de la contribution du projet à l’animation des principaux secteurs d’activités du lieu d’implantation

Elle doit mettre en avant les avantages apportés par le projet en termes d’animation, d’animation, de préservation ou de revitalisation du tissu commercial des centres-villes d’implantation, mais aussi des communes limitrophes comprises dans la zone de chalandise. Le cas échéant, elle doit mentionner les subventions, les mesures et les dispositifs de toutes natures appliqués par les communes limitrophes.

Une présentation des effets du projet au niveau de la protection des consommateurs

Cette présentation doit mettre en avant la diversification, la variété et la complémentarité apportées par le projet par rapport à l’offre existante.

Les organismes pouvant réaliser des analyses d’impact

L’analyse d’impact prévue par la loi ÉLAN doit être réalisée par un organisme indépendant, habilité par le préfet. Les conditions d’habilitation sont prévues par l’article R.752-6 du code du Code de commerce modifié par l’article 5 du décret du 17 avril 2019. En gros, cet article prévoit que l’habilitation pour mener une analyse d’impact n’est accordée qu’aux personnes morales :

• N’ayant pas fait l’objet d’une condamnation correctionnelle ou criminelle prononcée par une juridiction française ou étrangère pour trafic d’influence, détournements, escroqueries ou extorsions ;
• Justifiant des moyens et outils de collecte et d’analyse des données portant sur les effets d’un projet d’implantation sur l’animation, le développement économique et la création d’emploi au sein des centres-villes des communes composant la zone de chalandise ;
• Justifiant que les personnes physiques sollicitées ou sous la responsabilité desquelles est effectuée l’analyse d’impact possèdent les connaissances nécessaires pour réaliser l’opération.

Il est important de noter qu’un organisme habilité ne peut pas réaliser une analyse d’impact loi ÉLAN :

• Si l’organisme lui-même ou l’un de ses membres est « intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit » ;
• S’il existe un lien de dépendance juridique entre l’organisme habilité et le demandeur d’autorisation.

Mall & Market : votre partenaire pour la réalisation d’une analyse d’impact loi ÉLAN

Mall & Market, expert en urbanisme commercial, est habilité dans la plupart des préfectures de France pour réaliser des analyses d’impact. Nous disposons d’une expérience significative dans la réalisation de cette opération depuis son intégration dans le droit positif.

Ce service est assuré par une équipe hautement compétente composée d’urbanistes et de juristes. De plus, nous mettons tout en œuvre pour garantir l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale :

• Visites de terrains, recensement et enquête auprès des commerces existants ;
• Constitution de bases de données sociodémographiques, économiques et commerciales ;
• Production de cartes grâce à l’utilisation de logiciel Géoconcept.

Enfin, Mall & Market intervient aussi pour analyser les cas de refus d’autorisation. Nos experts sauront trouver les failles de votre dossier, s’il y en a. Sinon, nous vous assisterons dans toutes les étapes des recours possibles pour faire valoir vos droits, du recours administratif fait auprès de la CNAC au recours contentieux fait auprès des juridictions administratives.