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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN a profondément réformé le droit de l’urbanisme commercial. La modification des critères d’appréciation des projets et l’ajout d’éléments complémentaires pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) figurent parmi les principales nouveautés apportées par cette loi.
Dorénavant, les porteurs de projet devront intégrer dans leur dossier de demande d’AEC une étude d’impact loi ELAN. Que doit contenir cette étude ? Qui est habilité à la faire ? Dans quels cas peut-on se décharger de cette obligation ? Mall & Market fait aujourd’hui le point sur l’essentiel à savoir sur l’étude d’impact loi ELAN.
Depuis le 1er janvier 2020, les dossiers de demande d’AEC doivent comporter en annexe, une étude d’impact, faite par un organisme indépendant habilité par le Préfet.
Cette étude a pour objectif d’analyser et d’évaluer les effets du projet sur :
Elle devra à cet effet être basée sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux présente sur la zone de chalandise.
Cette analyse d’impact devra également mettre en évidence qu’aucune friche présente en centre-ville, et à défaut, en périphérie ne permet d’accueillir le projet.
Enfin, l’article R. 752-6 du Code de commerce précise que les données citées dans le document d’étude doivent être citées avec les sources et les méthodes de calcul utilisées.
La finalité est que le document d’étude permette aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ou à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de se prononcer sur la pertinence et l’apport d’un projet sur l’économie locale à partir de données précises et objectives.
Les études d’impact loi ELAN ne peuvent être réalisées que par un organisme indépendant ayant reçu l’habilitation du Préfet. Pour rappel, les conditions d’habilitation sont précisées dans l’article 5 du décret du 17 avril 2019. 3 conditions sont imposées :
Le décret sus-cité précise en plus qu’un organisme habilité ne peut pas réaliser une étude d’impact ELAN :
Les projets situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT (Opération de revitalisation du territoire) sont dispensés de l’AEC à l’exception des « drives » et des projets que la convention aura elle-même soumis à autorisation. Cela implique que les projets implantés dans des zones faisant l’objet d’une convention ORT ne nécessitent pas la réalisation d’une étude d’impact loi ELAN.
Pour rappel, l’ORT est un nouvel outil mis à disposition des collectivités locales pour « porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social ». Elle a été créée pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes.
L’ORT est matérialisée par une convention signée entre plusieurs organes :
Toute personne voulant apporter son soutien ou prendre part aux opérations prévues dans le contrat peut également le signer.
Grâce à son expérience de plusieurs années dans l’urbanisme commercial, Mall & Market a conçu une méthodologie efficace pour l’étude d’impact. En plus d’intégrer les conditions exigées dans le Code de commerce, notre méthodologie nous amène à nous intéresser à d’autres points :