Que faut-il savoir sur l’assistance d’un cabinet d’études en cas de recours en CNAC ?

Votre demande d’autorisation d’exploitation commerciale a été refusée par la CDAC ? Dans ce cas, vous pouvez déposer un recours auprès de la CNAC. Cette fois, faites appel à un cabinet d’études en urbanisme commercial comme Mall & Market pour assurer votre réussite. Nous établissons votre dossier CNAC afin de mettre en valeur l’importance de votre projet et vous défendons face à la commission.
 

La CNAC

 

  • La demande de recours CNAC, c’est quoi ?

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) se présente comme l’instance de recours de la CDAC. Vous pouvez contester devant cette commission la décision de la commission locale. Le principe de cette séance ? Vous prouvez une fois de plus à la CNAC l’intérêt de votre projet.
 
Cette possibilité n’est toutefois pas systématique. La dépose nécessite de la part du demandeur une justification. Par ailleurs, cette instance se réserve le droit de faire un appel à témoins. Elle peut convoquer toutes les personnes qu’elle juge utile d’entendre. La commission dispose d’une échéance de 4 mois pour statuer.
 
En cas de refus, la décision est affichée à la porte de la mairie de la commune d’implantation du projet. Si aucune réponse n’est communiquée après le délai, la décision de la CNAC rejoint donc celle de la CDAC.
 
Si le projet est approuvé, la décision sera publiée dans deux journaux régionaux et locaux, et communiquée au public par voie électronique. Chacun aura donc accès aux arguments qui ont poussé la commission à donner son aval au projet.
 
Notre cabinet d’études en urbanisme commercial répond à toutes les interrogations de la CNAC lors de la séance. Notre maîtrise des relations institutionnelles et politiques nous permet de devancer même leurs attentes.
 

  • Qui sont les membres de la CNAC ?

La CNAC est composée de 12 membres nommés, notamment :

  • un membre du Conseil d’État : il est désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
  • un membre de la Cour des comptes : celui-ci est nommé par le premier président de la Cour des comptes ;
  • un membre de l’inspection générale des finances : c’est au chef de ce service de le choisir ;
  • un membre du corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable : il est désigné par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
  • 4 représentants des élus locaux : un des communes, un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un autre des départements et le dernier représente les régions.
  • 4 représentants : ils sont nommés selon leurs compétences (distribution, consommation, urbanisme, développement durable, aménagement du territoire ou d’emploi).

 

Quelles sont les règlementations à prendre en compte ?

 

La Loi Royer ou la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est l’essence de la règlementation de l’urbanisme commercial. Cette loi de Jean Royer concerne la création des grandes surfaces commerciales. L’objectif est de valider ou non les nouvelles implantations commerciales pour les enseignes nationales ou étrangères.
 
La LME ou la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 comprend 4 volets, dont le soutien des entrepreneurs, la relance de la concurrence, le renforcement de l’attractivité du territoire, ainsi que l’optimisation du financement de l’économie. Elle concerne entre autres la réforme de l’urbanisme commercial.
 
La loi Pinel se définit comme étant un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle voit le jour en 2014 et s’étend jusqu’en 2021. L’objectif est d’améliorer la construction des logements en zone tendue.
On peut aussi citer les lois ALUR et ELAN.
 

Pourquoi demande une assistance ?

 
L’intervention d’un cabinet d’études vous soutenant dans chaque démarche est primordiale. Le spécialiste en urbanisme commercial peut se porter garant de l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale.
 
Chez Mall & Market, nous examinons chaque point essentiel afin de convaincre la CNAC. Grâce à notre équipe pluridisciplinaire, nous montons votre dossier CNAC. Nous misons sur notre connaissance du système politique français pour vous aider dans ce processus. Nous sommes en mesure de vous fournir un dossier bien solide avec des arguments pertinents. Très réactifs, nous agissons efficacement face aux difficultés. Nous avançons également des solutions adéquates à chaque situation.
 
Pour en savoir plus :