Cabinet spécialisé en préparation de dossier CDAC

Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) sont essentielles pour l’aboutissement d’un projet commercial. Or, pour les obtenir, il est important de se constituer un dossier solide et bien ficelé. Mall & Market, expert en urbanisme commercial, met à votre disposition son expertise pour réaliser ce dossier et vous propose de le défendre en cas de besoin devant la CDAC, la CNAC ou la Préfecture.

Qu’est-ce que la CDAC ?

La CDAC est l’organe compétent pour examiner les demandes d’autorisations d’exploitation commerciale. La composition d’une CDAC est fixée par le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019. Selon ce décret, une CDAC doit être composée de 14 membres, 7 élus et 7 personnes qualifiées :

  • Le maire de la commune d’implantation (ou son représentant) ;
  • Le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant) ;
  • Le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil général) ;
  • Le président du conseil général (ou son représentant) ;
  • Le président du conseil régional (ou son représentant) ;
  • Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
  • Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
  • Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
  • Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
  • Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d’agriculture.

Quels sont les projets nécessitant un dossier de CDAC ?

De nombreux projets peuvent nécessiter la constitution d’un dossier CDAC. Il s’agit précisément de tout projet de création ou d’extension d’un commerce de détail dont la surface de vente dépasse les 1 000 m2, c’est-à-dire, un projet soumis à une AEC.

L’AEC est délivrée avec le permis de construire si le projet y est soumis, après l’avis favorable de la CDAC. Si le projet n’est pas soumis à un permis, il faudra saisir directement la CDAC pour obtenir une autorisation préalable.

Plus concrètement, vous devrez constituer un dossier CDAC si vous avez pour projet de :

  • Créer un magasin ou d’étendre votre commerce existant à une surface de vente excédent les 1 000 m;
  • Changer le secteur d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m2, ou 1 000 si vous voulez transformer votre magasin en un commerce à dominante alimentaire ;
  • Créer ou étendre un ensemble commercial dont la surface de vente dépasse les 1 000 m2;
  • Rouvrir un magasin d’une surface de vente dépassant les 1 000 m2 qui n’a pas été en activité depuis plus de 3 ans ;
  • Créer ou étendre un point permanent de retrait par clientèle d’achats aux détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en drive.

Les principaux éléments en compte pour l’étude d’un dossier CDAC

Plusieurs éléments sont pris en compte par la CDAC pour l’analyse d’un dossier :

  • L’aménagement du territoire : intégration urbaine, les effets sur l’animation de la vie urbaine, les effets sur le flux de transport, la consommation économe d’espace, surtout en termes de stationnement ;
  • Le développement durable : impact environnemental du projet, insertion paysagère et architectural, les impacts négatifs éventuels sur l’environnement, émission de gaz à effet de serre ;
  • La protection des consommateurs : proximité du projet avec les lieux de vie, apport dans la revitalisation du tissu commercial, variété de l’offre proposée, valorisation des productions locales, tous les risques auxquels peut être exposé le site d’implantation, les mesures proposées pour assurer la sécurité des consommateurs ;
  • La contribution en matière sociale (à titre accessoire) : amélioration des conditions de travail des salariés.

L’intervention de Mall & Market

Mall & Market peut vous aider à constituer un bon dossier CDAC. Nous pouvons :

  • Étudier votre dossier en profondeur, dans les moindres détails ;
  • Rédiger les différents composants du dossier ;
  • Déposer le dossier CDAC à la Préfecture ;
  • Vous assister pour le relationnel et durant l’étude en commission ;
  • Suivre l’évolution du traitement de votre dossier dans le cadre d’un recours auprès de la CNAC;