La loi ELAN adoptée du 23 novembre 2018 a été mise en place pour revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Parmi les nouveautés, le mécanisme de contrôle portant sur la régularité des équipements commerciaux avant le commencement de l’exploitation. Ce contrôle s’exerce notamment sur la base d’un certificat faisant preuve de la conformité de l’aménagement à l’AEC. Mall & Market fait aujourd’hui le point sur ce certificat aussi appelé certificat de conformité CDAC !
L’article L. 752-23 du Code de commerce modifié par la loi ELAN dispose que le bénéficiaire d’une AEC a l’obligation de faire établir, par un organisme habilité, un certificat de conformité prouvant que les caractéristiques de l’équipement mis en place respectent bien ce qui a été prévu dans l’AEC. Ce certificat doit être envoyé au préfet au moins un mois avant le commencement de l’exploitation ou l’ouverture au public.
Sans ce certificat, toute exploitation est considérée comme illicite.
Pour obtenir un certificat de conformité, le détenteur d’une AEC doit faire appel à un organisme habilité exerçant dans le département d’implantation du projet. S’il n’y a pas d’organisme sur le département en question, il peut être autorisé par le préfet à recourir au service d’un organisme habilité exerçant dans un département limitrophe, mais appartenant à la même région.
Le certificat est établi en faisant la comparaison avec les caractéristiques décrites dans l’AEC et le projet réalisé. Les caractéristiques à prendre en compte varieront en fonction de la nature des projets. Exemple, pour le cas des ensembles commerciaux, il faut prendre en compte :
Pour les « drives », il faut comptabiliser le nombre de pistes de ravitaillement et d’emprise au sol des équipements affectés au retrait des achats.
L’organisme habilité est tenu par la loi de relever toutes les différences entre le projet autorisé et l’équipement réalisé. Dans le cas où ces différentes auraient un caractère substantiel, c’est-à-dire, remettant en cause la régularité du projet (tels que définis dans l’article L. 752-6 du Code du commerce), le certificat ne peut être délivré.
Si les écarts sont toutefois minimes (caractère non substantiel), la certification peut se faire, mais l’organisme habilité doit préciser les écarts constatés.
Le bénéficiaire d’un certificat de conformité doit envoyer ce dernier au préfet par voie électronique avec en pièce jointe :
Le préfet a 2 mois à compter de la date de réception du certificat pour se prononcer sur la conformité de l’équipement commercial avec l’AEC délivrée. Au cours de ce délai, il peut demander au porteur de projet des explications sur les écarts commis. Ces demandes n’interrompent ni ne suspendent les délais.
Pour être habilité à délivrer des certificats de conformité, un organisme doit répondre à de nombreuses exigences (absence de condamnation pour certaines infractions, capacité à justifier des moyens et outils pour mener à bien des analyses sur les impacts d’un projet…).
Mall & Market est habilité dans la plupart des préfectures de France à délivrer des certificats de conformité CDAC. Nous mettons à votre disposition une équipe d’urbanistes et de juristes hautement expérimentés. De plus, nous réalisons nos études rapidement afin de vous aider à apporter les modifications nécessaires à votre projet dans les plus brefs délais pour, ne pas pénaliser votre activité.
