L’essentiel sur l’étude d’impact loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN a profondément réformé le droit de l’urbanisme commercial. La modification des critères d’appréciation des projets et l’ajout d’éléments complémentaires pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) figurent parmi les principales nouveautés apportées par cette loi.

Dorénavant, les porteurs de projet devront intégrer dans leur dossier de demande d’AEC une étude d’impact loi ELAN. Que doit contenir cette étude ? Qui est habilité à la faire ? Dans quels cas peut-on se décharger de cette obligation ? Mall & Market fait aujourd’hui le point sur l’essentiel à savoir sur l’étude d’impact loi ELAN.

Contenu de l’étude d’impact

Depuis le 1er janvier 2020, les dossiers de demande d’AEC doivent comporter en annexe, une étude d’impact, faite par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Cette étude a pour objectif d’analyser et d’évaluer les effets du projet sur :

  • Le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et de celles qui lui sont proches ;
  • Les impacts sur l’emploi.

Elle devra à cet effet être basée sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux présente sur la zone de chalandise.

Cette analyse d’impact devra également mettre en évidence qu’aucune friche présente en centre-ville, et à défaut, en périphérie ne permet d’accueillir le projet.

Enfin, l’article R. 752-6 du Code de commerce précise que les données citées dans le document d’étude doivent être citées avec les sources et les méthodes de calcul utilisées.

La finalité est que le document d’étude permette aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ou à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de se prononcer sur la pertinence et l’apport d’un projet sur l’économie locale à partir de données précises et objectives.

Les organismes habilités à faire une étude d’impact loi ELAN

Les études d’impact loi ELAN ne peuvent être réalisées que par un organisme indépendant ayant reçu l’habilitation du Préfet. Pour rappel, les conditions d’habilitation sont précisées dans l’article 5 du décret du 17 avril 2019. 3 conditions sont imposées :

  • L’absence de condamnation correctionnelle ou criminelle pour corruption, trafic d’influence, détournements, escroqueries ou extorsions ;
  • La capacité à justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des données portant sur les effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-ville des communes de la zone de chalandise ;
  • Les personnes physiques devant réaliser l’étude doivent être titulaires d’un titre ou d’un diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3.

Le décret sus-cité précise en plus qu’un organisme habilité ne peut pas réaliser une étude d’impact ELAN :

  • Dans lequel lui-même ou l’un de ses membres a pris part, à n’importe quelle étape du projet, à quelque titre que ce soit ;
  • Ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le porteur de projet.

Dispense d’étude d’impact pour les projets commerciaux situés dans les centres-ville identifiés par la convention ORT

Les projets situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT (Opération de revitalisation du territoire) sont dispensés de l’AEC à l’exception des « drives » et des projets que la convention aura elle-même soumis à autorisation. Cela implique que les projets implantés dans des zones faisant l’objet d’une convention ORT ne nécessitent pas la réalisation d’une étude d’impact loi ELAN.

Pour rappel, l’ORT est un nouvel outil mis à disposition des collectivités locales pour « porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social ». Elle a été créée pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT est matérialisée par une convention signée entre plusieurs organes :

  • La ville principale ;
  • Des communes volontaires ;
  • L’État ;
  • Les établissements publics présents sur la ville.

Toute personne voulant apporter son soutien ou prendre part aux opérations prévues dans le contrat peut également le signer.

Étude d’impact loi ELAN : l’expertise de Mall & Market

Grâce à son expérience de plusieurs années dans l’urbanisme commercial, Mall & Market a conçu une méthodologie efficace pour l’étude d’impact. En plus d’intégrer les conditions exigées dans le Code de commerce, notre méthodologie nous amène à nous intéresser à d’autres points :