Organisme certificateur CDAC

La loi ELAN a mis en place un contrôle de conformité du projet soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) délivrée par une Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Dorénavant, un mois avant le commencement de l’exploitation (ouverture au public), le bénéficiaire d’une AEC, doit faire établir par un organisme habilité par le préfet un certificat attestant de la conformité du projet avec l’AEC.

Grâce à sa large expérience dans le monde de l’urbanisme commercial, Mall & Market a reçu une habilitation pour dresser des certificats de conformité CDAC dans la plupart des préfectures de France. Plus qu’un simple organisme certificateur CDAC, nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de votre projet d’implantation ou d’élargissement commercial en vous fournissant conseils et prestations sur tous les sujets touchant à l’urbanisme commercial.

Des conditions strictes à respecter pour devenir organisme certificateur CDAC

L’article L 752-23 du Code de commerce précise que : « un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire (d’une AEC) communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. »

L’habilitation du préfet n’est accordée qu’à un organisme remplissant les conditions qui suivent :

  • Ne pas avoir fait l’objet, ni lui-même, ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, rendue par une juridiction française ou étrangère, pour corruption, trafic d’influence, détournements de fonds, escroqueries ou extorsions comme l’entend le Code pénal ;
  • Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial à l’AEC ou l’avis favorable délivré par la CDAC ;
  • Justifier que les personnes physiques chargées d’établir le certificat de conformité sont titulaires d’un titre ou d’un diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3. Elles doivent avoir suivi une formation dans l’un des domaines suivants : droit, économie, commerce, ingénierie.

L’habilitation accordée à un organisme certificateur CDAC est valable dans sur l’ensemble du territoire du département qui l’a délivré pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.

Contenu du certificat de conformité

Le certificat de conformité indique que les caractéristiques de l’équipement mis en place respectent bien celles prévues dans l’AEC. Les éléments pris en compte par l’organisme certificateur pour le délivrer varient suivant la nature du projet.

Ainsi, pour les magasins et les ensembles commerciaux, sera pris en compte la surface de vente, le secteur d’activité ou encore le nombre de places de stationnement. Pour « les drives », on prendra en compte le nombre de pistes de ravitaillement ainsi que l’emprise au sol des équipements affectés au retrait des achats qui doivent être comptabilisés.

Dans tous les cas, l’organisme certificateur doit prendre en considération la superficie totale du lieu d’implantation, le nombre et le sens de circulation des points d’accès et de sortie, des espaces verts, des panneaux photovoltaïques et tout autre élément mentionné par la CDAC pour justifier une décision favorable.

Du point de vue formel, le contenu d’un certificat de conformité est décrit par un arrêté du 1 er octobre 2019. Aux termes de ce dernier, le formulaire intitulé « certificat de conformité » doit comprendre quatre rubriques renseigner par le certificateur portant sur :

  • L’identification de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • L’identification du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • L’identification de l’organisme certificateur ;
  • La réalisation de l’équipement commercial autorisé, totale ou partielle.

Mall & Market : organisme certificateur CDAC habilité dans de nombreuses préfectures

Mall & Market est un organisme certificateur CDAC habilité à intervenir dans la plupart des départements de France. Nous mettons à votre disposition l’expertise d’urbanistes et juristes chevronnés.

Outre établir le certificat de conformité, nous pouvons vous aider dans la réalisation de toutes procédures effectuées auprès de la CDAC ou de la CNAC. Nous pouvons à cet effet :