Le décret urbanisme commercial – publication en approche !

Le décret relatif à l’aménagement commercial de la loi n°2014-626 (datant du 18 juin 2014) est en passe d’entrer en vigueur et d’être publié (aux alentours du 10 février). Il vient en effet d’être signé par les ministres Pinel, Delga, et Macron; reste le Premier Ministre. Outre les changements dans …