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Le décret relatif à l’aménagement commercial de la loi n°2014-626 (datant du 18 juin 2014) est en passe d’entrer en vigueur et d’être publié (aux alentours du 10 février). Il vient en effet d’être signé par les ministres Pinel, Delga, et Macron; reste le Premier Ministre.
Outre les changements dans la composition des commissions départementales et nationales d’aménagement commercial, le décret précise les contours de la nouvelle loi dont le fameux dépôt simultané du permis de construire et de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Voici le lien pour le télécharger: Décret urbanisme commercial