Accompagnement d’un professionnel : nécessaire pour l’obtention de l’autorisation de la CNAC

La CNAC, c’est quoi ? Dans l’urbanisme commercial, cette commission relaye la CDAC dans la validation d’une demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) en cas de recours. Pour vous assister ou éventuellement vous représenter auprès de cette commission, vous avez la possibilité de faire appel à un spécialiste en urbanisme commercial. Vous optimiserez ainsi vos chances de voir votre projet accepté. Dans la liste des professionnels, on peut citer Mall & Market. Notre équipe se charge de vous trouver les meilleurs arguments afin de redonner sa pertinence à votre projet.

Tout savoir sur la CNAC

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial se présente comme l’instance de recours des décisions et avis des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC). Si ces dernières font face à des procédures contentieuses, la CNAC prend la relève. La loi énonce les grands fondements de la CDAC et la CNAC au Titre V du livre VII du Code de commerce. On trouve aussi les règles essentielles dans le Code de l’urbanisme. On peut notamment citer l’article L.425-4 qui concerne le permis de construire qui a la même valeur que l’AEC.

Les missions de la CNAC

L’assistance auprès de cette commission est enclenchée quand la CDAC n’a pas validé un projet et que le porteur de projet fait recours. À partir de là, elle est en charge de l’examen des dossiers. Cependant, la CNAC renforce aussi la CDAC. En effet, elle s’occupe également des projets dans le cas où la surface de vente fait plus de 20 000 m2.

Les séances de la CNAC

Si vous voulez déposer un recours à la CNAC, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la publication de la décision de la CDAC. Pour vous accompagner dans cette démarche, vous avez besoin d’un cabinet-conseil en droit d’urbanisme commercial. Pourquoi ? Vous êtes amené à rédiger votre demande en seulement 2 semaines maximum. Puis, la CNAC vous entend, conformément aux conditions fixées par l’article R.752-36 du Code de commerce.
 
La commission peut aussi consulter le Maire de la commune d’implantation ou toute autre personne importante impliquée dans le dossier. Il est indiqué que les autres personnes invitées à être entendues par la CNAC doivent suivre quelques recommandations. Entre autres, il y a le nombre restreint de personnes accompagnantes. Elles doivent se munir d’une pièce d’identité. Il est aussi connu que les séances ne sont pas publiques.

Les critères de décision

Les 3 critères de décision de la CNAC tournent autour :

  • du développement durable : la commission analyse la qualité environnementale du projet, ainsi que celle de la desserte du projet.
  • de la protection des consommateurs : la commission vise en général le confort d’achat des utilisateurs et leur sécurité.
  • de l’aménagement du territoire : la commission fait en sorte que le projet n’affecte pas les commerces de proximité situés dans la zone de la chalandise, selon l’article 1er de la loi du 27 septembre 1973.

 

La prise de décision

Quatre mois à partir de la saisine de la CNAC, elle se prononce sur le dossier. En cas d’avis favorable, la décision est ensuite communiquée dans un délai de 2 mois. La Mairie de la commune d’implantation du projet l’affiche dans ses locaux. Vous pouvez aussi accéder en ligne à toutes les décisions de la CNAC. En cas de refus de cette commission, vous avez le droit d’annuler cet avis devant la juridiction administrative. Vous disposez alors de 2 mois à partir de sa notification pour réagir.

Mall & Market : notre expertise

Nous intégrons le monde de l’urbanisme commercial en 1991. Nous avons traité plus de 1500 dossiers d’autorisation d’exploitation. Ils sont en effet nombreux à nous faire confiance depuis notre création. Les grandes enseignes françaises, ainsi qu’à l’international ont bénéficié de nos services dans la réalisation de leurs dossiers CDAC ou l’étude stratégique d’implantation de points de vente.
 
Par ailleurs, en tant que cabinet-conseil, nous avons guidé plus de 500 clients dans leur projet. Nous avons travaillé avec eux dans le développement de leurs enseignes et les réseaux. Mall & Market a aussi collaboré avec les promoteurs dans l’étude de leur programmation commerciale.
Plus sur le sujet : Conseil en développement stratégique pour enseigne et réseaux