Comment obtenir son autorisation CDAC grâce à l’expertise d’un cabinet d’étude ?

Quelles sont les étapes pour une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ? Cette demande doit obligatoirement être formulée avant d’agrandir ou créer un point de vente, puis être soumise à la commission compétente. La première étape est donc la constitution du dossier CDAC. Pour vous aider dans cette démarche, il existe des agences de conseil en urbanisme commercial comme Mall & Market. Notre équipe pluridisciplinaire saura répondre à toutes vos exigences. Notre but commun est d’obtenir votre autorisation CDAC.

La CDAC, c’est quoi ?

La CDAC est la commission qui analyse les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Elle est instituée par un arrêté préfectoral prévu par l’article R. 751-1 du Code de commerce. Les membres de la CDAC sont aussi déterminés par cet arrêté. Il s’agit de :

  • personnes qualifiées : 2 membres sont issus de la consommation et de la protection du consommateur. Les 2 autres sont qualifiés dans le développement durable et l’aménagement du territoire.
  • représentants élus au niveau départemental : ils sont désignés pour représenter les maires et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Quant aux membres nommés, leur nombre varie selon le projet. On retrouve :

  • les élus de la zone chalandise qui sont le maire d’implantation, le président de l’ECPI à fiscalité, le président du syndicat mixte, le président du Conseil départemental et régional.
  • les CDAC interdépartementales sont désignées par le préfet quand la zone de chalandise dépasse les limites du département.

Les personnes et les projets concernés

Dans la réalisation de leurs dossiers, tous les porteurs de projet ont intérêt à être accompagnés juridiquement par des professionnels. Leur objectif est de convaincre la commission sur leur projet.
Les projets soumis à autorisation sont définis par l’article L752-1 du Code de commerce. Un propriétaire foncier, un aménageur ou tout autre exploitant peut faire appel à un spécialiste pour la réalisation de son dossier CDAC. Vous êtes couverts par cette réglementation face à l’un des projets suivants :

  • vous souhaitez créer un magasin ou étendre votre commerce existant avec une surface de vente supérieure à 1000 m2 ;
  • vous avez un magasin de plus de 2000 m2, ou 1000 m² si l’alimentaire prédomine, et vous voudriez changer de secteur d’activité ;
  • vous comptez créer ou étendre un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 ;
  • vous allez rouvrir un magasin d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 fermé durant 3 ans ;
  • vous désirez créer ou étendre un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive).

L’expertise de Mall & Market

En sollicitant les services de nos experts en urbanisme commercial, vous profitez d’un accompagnement personnalisé dès le montage du dossier CDAC jusqu’à l’obtention de votre autorisation et la concrétisation de votre projet. Nous intervenons par exemple dans la demande d’envoi et la consultation du rapport d’activités de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Si nécessaire, nous relançons auprès des élus les enjeux de votre projet. Nous serons aussi présents dans l’argumentation et la défense du projet devant la commission.

En cas de recours, nous poussons notre assistance jusqu’à votre défense auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) et la Cour Administrative d’Appel. Nous vous soutenons dans vos réflexions et pouvons même vous représenter physiquement. Nous effectuons également un suivi auprès de la Préfecture, ainsi que de cette commission.

Mall & Market, votre partenaire en urbanisme commercial

Depuis 1991, notre cabinet d’étude évolue dans le domaine de l’urbanisme commercial. Nous mettons notre expertise et nos conseils à votre disposition dans vos projets d’expansion et de réaménagement commercial en France, mais également dans d’autres pays. Plus de 500 clients et partenaires nous ont fait confiance, dont des promoteurs et des gestionnaires de centres commerciaux. Nous avons en effet traité plus de 1500 dossiers liés à l’autorisation d’exploitation commerciale.

Afin de toujours assurer un bon résultat, Mall & Market entretient des relations avec les grandes enseignes, les institutions, les administrations et les pouvoirs publics. Notre équipe pluridisciplinaire assure un suivi sur mesure, guidé par nos valeurs qui sont la transparence, la disponibilité, l’audace, la créativité et l’initiative. Avec nous, vous êtes sûr de réussir votre projet. Pourquoi ? Parce que notre taux d’obtention d’autorisation frôle les 95 %. La satisfaction de nos clients est d’ailleurs notre leitmotiv.

L’exemple

Un porteur de projet a fait appel à nous pour l’accompagner dans la définition de sa stratégie de développement. Ensemble, nous avons élaboré et conçu les dossiers administratifs relatifs à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Nous avons fièrement assisté et représenté la société devant la CDAC et la CNAC. Le projet a été couronné de succès suite à notre intervention.

Pour en savoir plus :