Réalisation d’un certificat de conformité loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 et son décret d’application n° 2019-563 du 7 juin 2019 prévoient diverses mesures pour garantir le respect des nouvelles règles en vigueur en matière d’implantation des équipements commerciaux. Ces mesures s’appliquent essentiellement aux équipements commerciaux dont l’implantation nécessite une Autorisation d’exploitation commerciale (AEC) tel que prévu dans l’article L. 752-1-1 du Code de commerce.

Elles mettent en place un contrôle systématique de mise en œuvre des AEC avant l’ouverture au public. Ce contrôle exercé par la Préfecture s’exerce sur la base d’un certificat attestant de la conformité de l’aménagement avec l’AEC délivrée.

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L’obligation de fournir un certificat de conformité loi ELAN

Un mois avant la date d’ouverture au public d’un commerce, le porteur de projet bénéficiant d’une AEC doit communiquer au préfet un certificat de conformité prouvant le respect par le projet de l’AEC. Il doit demander la réalisation de ce certificat à un organisme indépendant habilité par le préfet du département d’implantation du projet.

Le certificat de conformité loi ELAN confirme que les caractéristiques de l’équipement mis en place respectent bel et bien celles décrites dans l’AEC délivrée. Toutefois, les points vérifiés par l’organisme certificateur varieront suivant la nature du projet.

Par exemple, pour les ensembles commerciaux, il faudra prendre en compte :

  • La surface de vente mentionnée dans l’AEC et les surfaces d’avant et après la concrétisation du projet ;
  • Le cas échéant, les détails sur la surface de vente de chaque commerce dont la superficie de vente atteint ou excède les 300 m2, avant et après réalisation du projet ;
  • Le secteur d’activité, avant et après la réalisation du projet, de chaque commerce dont la superficie atteint ou dépasse les 300 m;
  • Le nombre de places de stationnement, avant et après la concrétisation du projet.

Respect partiel de l’AEC

Le principe est que l’organisme habilité est tenu de relever toutes les différences entre le projet autorisé et l’équipement mis en place. Si ces différences ont un caractère substantiel comme l’entend l’article L. 752-15 du Code de commerce, c’est-à-dire, remettant en cause la régularité du projet, le certificat ne peut être délivré.

Si les différences avec l’AEC ne touchent pas à la légalité du projet, le certificat peut être délivré. Mais dans ce cas, il devra mentionner toutes les modifications constatées.

Procédure de transmission et de contrôle du certificat de conformité

Une fois le certificat établi, le bénéficiaire de l’AEC doit communiquer le certificat au préfet par voie électronique avec d’autres pièces jointes :

  • Le justificatif de l’AEC et la date de notification de celle-ci, si le projet n’est pas soumis à permis de construire) ;
  • L’arrêté accordant le permis qui équivaut à une AEC, l’avis favorable de la CDAC et la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT), si le projet nécessite un permis.

Une fois le certificat transmis au préfet du département, ce dernier a 2 mois pour procéder au contrôle du certificat, et si nécessaire, le contester. Pour prendre sa décision, le préfet peut demander au porteur de projet toute explication qu’il jugera nécessaire.

En cas d’explication insuffisante, le préfet mettra en demeure le porteur de projet de procéder à la mise en conformité de son équipement commercial avec l’AEC.

L’expertise de Mall & Market

Mall & Market est habilité dans bon nombre des préfectures de France pour réaliser et délivrer des certificats de conformité loi ELAN. En plus de l’octroi de ce certificat, nous pouvons également vous assister dans la défense de votre dossier auprès de la Préfecture.

Au-delà de notre mission de certificateur CDAC, nous proposons également un accompagnement personnalisé aux commerçants désirant créer un nouveau local commercial ou étendre un magasin existant. Nous pouvons à cet effet réaliser :