La Loi Elan modifie l’AEC et rajoute une analyse d’impact !

Dans la continuité du Plan « Action coeur de Ville », l’Etat met en oeuvre la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).

Concernant les procédures en matière d’urbanisme commercial, cette loi modifie le contenu de la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC), en y ajoutant certains critères relatifs au développement durable ou à l’impact sur le tissu économique des centres-villes.

Une partie de l’AEC d’origine voit son contenu transféré au sein d’une analyse d’impact du projet sur le tissu commercial existant; étude qui doit être réalisée par un cabinet indépendant, habilité par la Préfecture du département du site du projet.

Le Conseil National des Centres Commerciaux est vent debout contre cette réforme de l’urbanisme commercial qu’il juge anticonstitutionnel et consulte le Conseil d’Etat et la Commission Européenne sur la question, après avoir essuyé une réponse négative du Conseil Constitutionnel sur une QPC (décision rendue 12 mars 2020) .

Affaire à suivre…en attendant, consultez, en cliquant sur le lien ci-dessus, la fiche résumé de la Loi Elan, rédigée par le CNCC.

Fiche-III-Loi-Elan-4p-web