Le texte de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE a été adopté par le Sénat à main levée après plus de 10 heures de débats.
70 amendements ont été retenus sur les 209 initialement déposés.
Les articles de simplification de l’aménagement commercial de 20 à 24 ont été adoptés. Ils concernent notamment la faculté d’auto-saisine de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) aux extensions de surfaces commerciales et plus uniquement aux créations.
Le #Sénat adopte à main levée le projet de #loiPinel sur l’artisanat, le commerce et les TPE : http://t.co/yT38PCKRd0
— Tweet by Senat_Info (@Senat_Info), announcing the adoption of the law on 17 April 2014