La Loi Elan modifie l’AEC et rajoute une analyse d’impact !
Dans la continuité du Plan « Action coeur de Ville », l’Etat met en oeuvre la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Concernant les procédures en matière d’urbanisme commercial, cette loi modifie le contenu de la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC), en y ajoutant certains critères relatifs …
