Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire
Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire 31/03/2020 Face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement, autorisé à prendre les mesures par ordonnance, nécessaires pour face face au fléau sanitaire, a promulgué la loi d’urgence n°2020-290 datée du 23 mars 2020. Pour rappel, selon l’article 4 …
