Quelles sont les étapes pour une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ? Cette demande doit obligatoirement être formulée avant d’agrandir ou créer un point de vente, puis être soumise à la commission compétente. La première étape est donc la constitution du dossier CDAC. Pour vous aider dans cette démarche, il existe des agences de conseil en urbanisme commercial comme
Mall & Market. Notre équipe pluridisciplinaire saura répondre à toutes vos exigences. Notre but commun est d’obtenir votre autorisation CDAC.
La CDAC, c’est quoi ?
La CDAC est la commission qui analyse les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Elle est instituée par un arrêté préfectoral prévu par l’article R. 751-1 du Code de commerce. Les membres de la CDAC sont aussi déterminés par cet arrêté. Il s’agit de :
- personnes qualifiées : 2 membres sont issus de la consommation et de la protection du consommateur. Les 2 autres sont qualifiés dans le développement durable et l’aménagement du territoire.
- représentants élus au niveau départemental : ils sont désignés pour représenter les maires et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Quant aux membres nommés, leur nombre varie selon le projet. On retrouve :
- les élus de la zone chalandise qui sont le maire d’implantation, le président de l’ECPI à fiscalité, le président du syndicat mixte, le président du Conseil départemental et régional.
- les CDAC interdépartementales sont désignées par le préfet quand la zone de chalandise dépasse les limites du département.
Les personnes et les projets concernés
Dans la réalisation de leurs dossiers, tous les porteurs de projet ont intérêt à être accompagnés juridiquement par des professionnels. Leur objectif est de convaincre la commission sur leur projet.
Les projets soumis à autorisation sont définis par l’article L752-1 du Code de commerce. Un propriétaire foncier, un aménageur ou tout autre exploitant peut faire appel à un spécialiste pour la réalisation de son dossier CDAC. Vous êtes couverts par cette réglementation face à l’un des projets suivants :
- vous souhaitez créer un magasin ou étendre votre commerce existant avec une surface de vente supérieure à 1000 m2 ;
- vous avez un magasin de plus de 2000 m2, ou 1000 m² si l’alimentaire prédomine, et vous voudriez changer de secteur d’activité ;
- vous comptez créer ou étendre un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 ;
- vous allez rouvrir un magasin d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 fermé durant 3 ans ;
- vous désirez créer ou étendre un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive).
L’expertise de Mall & Market
En sollicitant les services de nos experts en urbanisme commercial, vous profitez d’un accompagnement personnalisé dès le montage du dossier CDAC jusqu’à l’obtention de votre autorisation et la concrétisation de votre projet. Nous intervenons par exemple dans la demande d’envoi et la consultation du rapport d’activités de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Si nécessaire, nous relançons auprès des élus les enjeux de votre projet. Nous serons aussi présents dans l’argumentation et la défense du projet devant la commission.
En cas de recours, nous poussons notre assistance jusqu’à votre défense auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) et la Cour Administrative d’Appel. Nous vous soutenons dans vos réflexions et pouvons même vous représenter physiquement. Nous effectuons également un suivi auprès de la Préfecture, ainsi que de cette commission.
Mall & Market, votre partenaire en urbanisme commercial
Depuis 1991, notre cabinet d’étude évolue dans le domaine de l’urbanisme commercial. Nous mettons notre expertise et nos conseils à votre disposition dans vos projets d’expansion et de réaménagement commercial en France, mais également dans d’autres pays. Plus de 500 clients et partenaires nous ont fait confiance, dont des promoteurs et des gestionnaires de centres commerciaux. Nous avons en effet traité plus de 1500 dossiers liés à l’autorisation d’exploitation commerciale.
Afin de toujours assurer un bon résultat, Mall & Market entretient des relations avec les grandes enseignes, les institutions, les administrations et les pouvoirs publics. Notre équipe pluridisciplinaire assure un suivi sur mesure, guidé par nos valeurs qui sont la transparence, la disponibilité, l’audace, la créativité et l’initiative. Avec nous, vous êtes sûr de réussir votre projet. Pourquoi ? Parce que notre taux d’obtention d’autorisation frôle les 95 %. La satisfaction de nos clients est d’ailleurs notre leitmotiv.
L’exemple
Un porteur de projet a fait appel à nous pour l’accompagner dans la définition de sa stratégie de développement. Ensemble, nous avons élaboré et conçu les dossiers administratifs relatifs à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Nous avons fièrement assisté et représenté la société devant la CDAC et la CNAC. Le projet a été couronné de succès suite à notre intervention.
Pour en savoir plus :
Quel est le rôle d’un cabinet d’étude CDAC dans l’obtention d’une AEC ?
Un cabinet d’étude CDAC agit comme l’architecte stratégique de votre projet commercial. Son rôle se décline en quatre missions critiques :
- Cadrage réglementaire : Vérifier la conformité du projet avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
- Ingénierie de la donnée : Réaliser l’analyse d’impact et l’étude de zone de chalandise.
- Narration territoriale : Construire l’argumentaire qui démontre l’apport du projet pour le territoire.
- Préparation à l’oral : Organiser la soutenance et anticiper les objections des commissaires.
Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé plutôt que de monter le dossier en interne ?
Un dossier CDAC est un document de conviction soumis à une forte pression juridique. Passer par Mall & Market permet d’éviter les « angles morts » qui causent 90% des refus :
- Expertise technique : Maîtrise des calculs de flux de mobilité et de perméabilisation des sols.
- Crédibilité institutionnelle : Une analyse d’impact signée par un cabinet habilité est mieux reçue.
- Gestion des risques : Identification immédiate des failles exploitables par la concurrence lors d’un recours.
À quel moment faut-il contacter un cabinet d’étude CDAC ?
Le plus tôt possible. Idéalement, nous intervenons lors du pré-cadrage, avant que les plans ne soient définitifs. Cela permet de :
- Ajuster les surfaces pour respecter les seuils de dérogation.
- Optimiser l’implantation sur le terrain (parking, accès).
- Anticiper les mesures de compensation environnementale obligatoires.
Quels documents sont requis pour une demande d’autorisation commerciale ?
Pour être jugé complet par la Préfecture, votre dossier doit intégrer :
- L’analyse d’impact : Étude obligatoire (Loi ELAN) sur les effets socio-économiques.
- Le volet environnemental : Justification de l’insertion paysagère et de la performance énergétique.
- Le volet mobilité : Étude des flux de circulation et accessibilité modes doux (vélos, piétons).
- L’Étude de Sûreté (ESSP) : Si le projet dépasse les seuils de fréquentation définis par le département.
Quelles sont les étapes clés pour obtenir votre autorisation ?
| Étape |
Délai moyen |
Action de Mall & Market |
| Audit & Faisabilité |
2 à 4 semaines |
Diagnostic des chances de succès et ajustement du projet. |
| Production du dossier |
1 à 2 mois |
Rédaction de l’analyse d’impact et montage des pièces. |
| Instruction CDAC |
2 mois |
Suivi du dossier en préfecture et réponse aux questions. |
| Recours CNAC |
4 à 8 mois |
Défense du projet au niveau national en cas de litige. |
Un tiers peut-il déposer un recours contre une autorisation CDAC ?
Oui. Les concurrents directs, les associations de commerçants ou les collectivités voisines disposent de 1 mois après la publication de l’avis pour saisir la CNAC. Pour contrer cela, Mall & Market bétonne la preuve de l’absence de « préjudice excessif » sur le commerce de proximité dès le premier dépôt.
Quel est l’impact de la Loi Climat & Résilience sur les dossiers ?
Cette loi a durci les critères de décision en instaurant le principe d’interdiction d’artificialisation des sols. Désormais, une AEC n’est accordée que si vous prouvez :
- L’impossibilité d’implanter le projet sur une friche existante.
- L’optimisation maximale de l’emprise foncière (ex: parkings en silo ou sous-sol).
- Une insertion urbaine qui ne fragilise pas les centres-villes.
Quelle différence entre dossier AEC et certificat de conformité ?
Il ne faut pas confondre l’autorisation préalable et le contrôle final :
- Le dossier AEC (CDAC/CNAC) : C’est le « permis de construire » commercial, obtenu avant le début des travaux.
- Le certificat de conformité : Il est délivré un mois avant l’ouverture. Un organisme tiers vérifie que vous n’avez pas construit plus de surface que prévu. Mall & Market vous accompagne jusqu’à cette étape pour valider l’ouverture sans encombre.
En quoi Mall & Market se différencie-t-il d’un cabinet standard ?
- Historique : Plus de 30 ans d’expertise et des milliers de m² autorisés.
- Habilitation : Cabinet officiellement habilité par les préfectures pour les analyses d’impact.
- Vision 360° : Nous ne sommes pas de simples rédacteurs, nous sommes des urbanistes commerciaux qui conseillent aussi sur le mix-merchandising de votre projet.
