Les commerçants qui veulent créer, aménager ou modifier un local commercial destiné à recevoir du public doivent suivre les règles de l’aménagement commercial prévues par le Code de commerce et par le Code de l’urbanisme. Ces Codes prévoient notamment que tous travaux portant sur un local commercial doivent être autorisés par l’autorité administrative compétente. Cela est indispensable pour s’assurer de leur conformité avec les règles de sécurité et d’accessibilité.

En outre, suivant la nature du projet et son importance, ces travaux peuvent nécessiter l’obtention d’un permis de construire délivré après avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Mall & Market, expert en aménagement commercial du territoire depuis 1991 peut vous assister sur toutes questions relatives l’urbanisme commercial.

Assistance dans la constitution du dossier de demande d’AEC

Constituer un dossier de demande d’AEC est fastidieux, surtout depuis la mise en vigueur de la loi ELAN. Voici les informations qu’il faut inclure dans une demande depuis le 1^er janvier 2020 :

• Des informations relatives au projet : surface de vente, secteur d’activité, description du point de retrait ou du parking… ;
• Des cartes et des plans en lien avec le projet : plan de masse, plan de desserte, carte du réseau routier… ;
• Une présentation des impacts du projet sur l’aménagement du territoire ;
• Une présentation des impacts du projet sur le développement durable : apport sur la préservation de l’environnement, données sur l’importance de l’émission de gaz à effet de serre… ;
• Une présentation des impacts du projet en matière de protection des consommateurs : diversité et qualité de l’offre, valorisation des productions locales… ;
• Une présentation des impacts du projet sur le plan social : effet sur le taux de chômage local, amélioration des conditions de travail… ;
• Une analyse d’impact : elle aura pour but de présenter la contribution du projet à l’animation des principaux secteurs existants, surtout en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d’équilibre territorial. Elle devra en outre détailler la contribution à l’animation, à la préservation ou la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d’implantation et les communes proches incluses dans la zone de chalandise.

Mall & Market peut se charger de la collecte de toutes les informations nécessaires pour la constitution d’un dossier CDAC. Cela dans le respect total de la règlementation en vigueur.

Assistance dans les contentieux de l’aménagement commercial

Le secrétariat de la CDAC procède à la vérification de la recevabilité du dossier de demande dès que ce dernier est complet. La demande est ensuite enregistrée et instruite par le service responsable de l’analyse.

La CDAC a 2 mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer sur le projet. L’avis (cas d’un projet nécessitant un permis de construire) ou la décision (cas d’un projet ne nécessitant pas de permis de construire) est réputé favorable si la CDAC ne se prononce pas durant ce délai.

En cas de refus, l’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours auprès de la CNAC dans un délai de 1 mois après la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. Celui-ci est un préalable à un éventuel recours contentieux fait devant les juridictions administratives.

Mall & Market intervient dans les différentes étapes du contentieux de l’aménagement commercial. Nous pouvons notamment :

• Concevoir le recours à porter devant la CNAC : les moyens de défense que l’on peut avancer dans ce cas ne se rapportent pas à la légalité des autorisations, mais sont plutôt basés sur les critères d’appréciation fixés par le Code de commerce. On doit donc mettre en évidence une mauvaise analyse faite par la CDAC ;
• Suivre le traitement de votre dossier par les juridictions administratives.

Étude de marché

En tant que spécialiste en aménagement commercial du territoire, Mall & Market peut aussi réaliser des études de marché. Nous analysons à cet effet de nombreuses informations :

• Dressage des profils de consommateurs ;
• Analyse de la notoriété de la concurrence ;
• Évaluation de l’intérêt de votre projet ;
• Mesure du chiffre d’affaires potentiel ;
• Détermination des motifs de fréquentation et de non-fréquentation…