Quels sont les apports de la loi Elan en matière de contentieux de l’urbanisme commercial ?

Afin de concilier au mieux sécurité juridique des autorisations d’urbanisme et droit au recours, l’article 80 de la loi Elan a apporté des réformes sur les anciennes dispositions du code de l’urbanisme. De nouvelles mesures relatives au contentieux sont, alors, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Quels sont les apports de cette loi en matière de contentieux de l’urbanisme commercial ?

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Loi Elan : amélioration du traitement du contentieux de l’urbanisme

Après la loin ALUR, un nouveau texte portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est mis en place pour régir les règles de l’urbanisme et de la construction. Comptant pas moins de 234 articles, ce texte va permettre, entre autres, d’apporter des améliorations sur le contentieux de l’urbanisme. Différentes mesures sur le sujet sont, d’ailleurs, détaillées dans l’article 80 de la loi Elan. Elles concernent :

  • la limitation des effets de certaines annulations de documents d’urbanisme ;
  • la restriction à l’intérêt d’agir des associations à l’encontre des autorisations d’urbanisme ;
  • la facilitation de l’exercice de l’action en responsabilité contre les recours abusifs ;
  • l’extension du pouvoir d’action en démolition du préfet.

Les effets de l’annulation ou de l’illégalité des documents d’urbanisme

Selon la loi Elan, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme n’entraîne aucune conséquence sur la validité des autorisations d’urbanisme délivrées antérieurement au document annulé. Par document d’urbanisme, on entend ici schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, etc. Cette mesure est applicable à condition que le motif de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité soit étranger aux règles d’urbanisme appliquées au projet.

Le pouvoir d’action en justice des associations

Le nouveau texte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique apporte plus de précision quant à la recevabilité à agir d’une association. Désormais, les associations ne peuvent agir contre une décision sur l’occupation ou l’utilisation de sols qu’à une condition : elle doit avoir déposé ses statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Plus de souplesse dans les recours abusifs

Des modifications ont aussi été apportées au niveau de la procédure pour recours abusif prévue par l’ancien article L. 600-7 du code de l’urbanisme. En effet, selon l’ordonnance du 18 juillet 2013, le pétitionnaire avait la possibilité de formuler une demande de dommage et intérêt lorsque le droit au recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant. La loi Elan vient assouplir ces conditions d’application. Désormais, le pétitionnaire a la possibilité de formuler une demande de dommage et intérêt lorsque le droit au recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant.

Le pouvoir d’action en démolition du préfet

Selon les dispositions de l’article L. 480-13, le préfet n’avait la possibilité de solliciter le juge en vue de la démolition d’une construction qu’à l’issue de deux conditions :

  • Le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par le juge.
  • Le bien immobilier est situé dans une zone protégée (réserve naturelle, site Natura 2000 ou espace patrimoine naturel).

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 80 de la loi Elan, le préfet voit ses pouvoirs plus élargis en termes d’action en démolition. Pour être plus précis, il peut désormais exercer sans limitation de zone.

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