Loi Elan : étude d’impact sur l’aménagement commercial

Officiellement publiée en novembre 2018, la loi Elan aborde de nombreux sujets : simplification des normes de construction, assouplissement des règles d’urbanisme, etc. Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi sur l’immobilier et l’urbanisme, mais aussi sur l’aménagement commercial.

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Loi Elan : des mesures concrètes pour le logement

La loi Elan, également appelée « loi du logement », est une réponse aux besoins en logement des Français. Issue d’un projet de loi présenté par Jaques Mézard et Julien Denormandie, elle prône l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, visant à faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus fragiles.

La majorité des articles de cette loi sont dédiés à la construction de nouveaux logements, à l’aménagement et à l’accès à l’habitat. Toutefois, plusieurs autres dispositions sont prises en charge par la loi Elan pour atteindre ses objectifs qui sont de :

  • bâtir davantage de logements de manière efficace, mais moins chère ;
  • faire évoluer le secteur du logement social ;
  • assurer la satisfaction des besoins de chacun en incitant la mixité sociale ;
  • améliorer le cadre de vie de tous.

Quels impacts sur l’aménagement commercial ?

Si la loi Elan est composée de 214 articles, 17 d’entre eux portent sur l’aménagement et le développement commercial. Les principaux objectifs des dispositions sur le sujet sont de :

  • revitaliser les centres-villes en difficulté, c’est-à-dire les villes moyennes et les centres-bourgs. L’idée est d’inciter les porteurs de projet à s’y installer ;
  • renforcer le rôle des élus locaux ;
  • créer de nouveaux instruments de contrôle.

Les mesures adoptées par la loi Elan côté aménagement commercial

Dorénavant, tout projet d’aménagement artisanal et commercial requiert l’établissement d’un document d’aménagement artisanal et commercial ou DAAC. Ce document doit déterminer les conditions d’implantation du projet, le type d’activité prévu, ainsi que la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs identifiés.

La loi Elan a également mis à la disposition des collectivités locales un nouvel outil ORT ou Opération de Revitalisation de Territoire. Il est conçu dans le but de mettre en œuvre un projet de territoires dans les domaines urbains et de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Il s’agit, en quelque sorte, d’une convention adressée à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation.

Les projets qui se situent dans un périmètre ORT seront dispensés de demande d’autorisation, à condition que leur surface de vente ne dépasse les 5000 m² pour les non-alimentaires et 2500 m² pour les alimentaires. Pour les projets hors périmètre ORT, la loi Elan renforce l’autorité du préfet dans le pilotage des autorisations d’exploitation commerciale. En effet, ce haut fonctionnaire peut suspendre l’examen de certaines demandes d’autorisation pour les projets de création, d’extension et de changement d’activité. La décision dépendra de la vacance de la zone commerciale et des logements tout comme du niveau de chômage dans cette zone.

La loi Elan stipule également la nécessité de justifier et d’analyser tous les projets. Un dossier d’analyse sur l’impact du projet devra ainsi être fourni à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial par le porteur de projet avant sa demande d’autorisation. La commission se prononcera, ensuite, au vu du document y afférent. Elle prendra compte de la contribution économique du projet à la revitalisation ou la préservation du tissu commercial du centre-ville.

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